La participation aux ventes aux enchères entraîne l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions de vente : 

 

Article 1

Le paiement des lots a lieu uniquement en Francs Suisse, en espèces ou par virement bancaire. Les chèques et cartes de crédits ne sont pas acceptés. Toutefois, pour permettre un déroulement rapide de celle-ci, il sera établi un bordereau pour chaque acheteur, qui devra donner son identité lors de l’adjudication. Les bordereaux sont payables à la fin de chaque vacation. L’adjudication sera prononcée en faveur du dernier enchérisseur. En cas de litige, l’adjudication est annulée et le lot est immédiatement remis en vente.


Article 2 

L’acheteur paie une échute de 10% en sus du prix d’adjudication de chaque lot, plus la TVA de 7.7% sur cette échute. Les acheteurs étrangers doivent se renseigner avant la vente et se conformer aux règles d’importation et d’exportation entre la Suisse et le pays de destination. En cas d’export, la TVA sur l’échute pourra être remboursée sur présentation des documents d’exportation dûment validés par les douanes suisses.

 

Article 3 

Le commissaire-priseur a le droit d’avancer les enchères, de séparer, joindre ou retirer n’importe quel lot, cela à son absolue discrétion. Dans le cas où un prix de réserve a été fixé par le vendeur, le commissaire-priseur se réserve le droit d’enchérir pour le compte de ce dernier. Si le prix de réserve n’est pas atteint, il sera passé à la criée du lot suivant par un simple coup de marteau. Les surenchères doivent avoir lieu à haute voix ou par signe traduisant sans équivoque la volonté de surenchérir. Le commissaire-priseur se réserve le droit de refuser les enchères émanant d’acheteurs inconnus. Les surenchères à haute voix pourront être acceptées ou non par le commissaire-priseur a sa seule discrétion.

 

Article 4 

Les objets sont mis aux enchères dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de l’adjudication. L’exposition permettant aux acheteurs de se rendre compte de l’état des objets, imperfections ou défauts. Il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les descriptifs des lots ont été rédigés avec soin en toute bonne foi. Les informations comprises dans les descriptifs sont uniquement l’expression d’une opinion et ne constituent pas une garantie.Des rapports sur l’état des objets, qui sont également fournis à titre indicatif, sont disponibles sur demande pour les lots.

 

Article 5 

Tout visiteur est responsable à concurrence de la moyenne des estimations, augmentée de la commission et de la TVA, des dommages qu’il cause aux objets ou lots exposés.

 

Article 6 

Les ordres d’achat sont exécutés avec soin et sans frais par le commissaire-priseur. Le formulaire est téléchargeable sur le site internet. Les ordres d’achat doivent être communiqués au moins 24 h avant le début de la vente.Les enchères par téléphone sont acceptées lorsque les acheteurs sont connus du commissaire-priseur. Auto Sport Classic Cars pourra accepter gracieusement d’exécuter des ordres d’enchérir qui lui auront été transmis avant la vente, pour lesquels elle se réserve le droit de demander un déposit de garantie, qui sera a définir selon le lot. Si le lot n'est pas adjugé à cet enchérisseur, le déposit de garantie sera renvoyé sous 48h. Auto Sport Classic Cars  décline toute responsabilité si elle ne parvient pas à joindre l’enchérisseur pour des raisons techniques ou autres. Le formulaire est téléchargeable sur le site internet.

 

Article 7 

Les profits et les risques passent à l’acheteur dès l’adjudication prononcée et les achats tombent sous l’entière responsabilité de l’acheteur ; il ne devient toutefois propriétaire de l’objet qu’une fois le paiement complet effectué. L’acheteur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions et Auto-Sport & Classic Cars décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir et ceci dès l’adjudication prononcée. En cas de défaut de paiement dans les 3 jours, l’acheteur s’expose à des poursuites judiciaires et à l’annulation de la vente sur réquisition du vendeur après avoir été mis en demeure.

 

Article 8 

Les lots doivent être enlevés aux frais et risques de l’acheteur. Sauf accord contraire, aucun lot ne sera remis avant la fin de la vacation et avant le paiement total du prix. Les objets qui n’ont pas été retirés dans les 4 jours à compter du jour de la vente seront déplacés dans notre lieu de stockage pour CHF 350.- aux frais et risques de l’acheteur. Un montant de CHF 20 par lot et par jour sera facturé.

 

Article 9 

Auto-Sport & Classic Cars conserve le droit après la vente d’utiliser et de publier toutes les images (photographies, films, etc.) des objets vendus, et non vendus, et ce a toutes fins.

 

Article 10 

Celui qui intentionnellement entrave ou fausse le libre jeu des enchères sera passible de plaintes pénale. Tout litige relatif à la vente sera soumis à l’application exclusive du droit suisse et à la juridiction des tribunaux du canton de Vaud, quel que soit le domicile des parties